Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2023, l’obligation de débroussaillement (OLD) prend une place centrale dans les démarches immobilières pour les biens situés dans des zones exposées aux feux de forêt. Avec l’augmentation record des surfaces brûlées en France ces dernières années, cette obligation s’accompagne de nouvelles exigences, en particulier lors des ventes de maisons ou terrains bâtis. Concrètement : si vous vendez, achetez ou possédez un bien dans une zone à risque, l’OLD peut désormais conditionner votre projet immobilier, votre sécurité… et même votre assurance habitation.
Voici ce que vous devez absolument savoir : qui est concerné, à quoi ça s’applique, ce qui change dans les démarches, et les conséquences en cas de non-respect.
L’obligation légale de débroussaillement (souvent abrégée OLD) impose à certains propriétaires de dégager la végétation autour de leur maison ou terrain pour limiter les risques d’incendie. Cette règle existe depuis longtemps, mais elle a été renforcée par la loi du 10 juillet 2023, après des incendies majeurs qui ont détruit plus de 66 000 hectares en 2022 et près de 98 000 hectares au 25 juillet 2026.
L’objectif est simple : éviter que les habitations ne soient la proie des flammes. Selon l’ONF, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt étaient sur des terrains pas ou mal débroussaillés. À l’inverse, 80 % des maisons correctement entretenues n’ont subi aucun dégât.
La nouvelle règle concerne :
En revanche, si le terrain est non bâti (sans construction), il n’est pas concerné par l’obligation de débroussailler. Les règles s’appliquent uniquement en présence d’un bâti.
Pour savoir si votre bien est en zone à risque, consultez le portail officiel geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement ». Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements et près de 7 600 communes sont concernés, contre 48 auparavant - et ce chiffre augmente chaque année.
Depuis la loi du 10 juillet 2023 (articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier), une nouvelle exigence s’ajoute à l’état des risques et pollutions (ERP). Désormais, une fiche d’information sur l’OLD doit être annexée à la promesse et à l’acte authentique pour toute vente d’un bien bâti situé dans une zone concernée.
Ce document précise si le terrain est soumis à l’obligation, les règles à respecter et les conséquences en cas de non-respect. Il vous sera remis par le notaire ou le professionnel du diagnostic immobilier lors de la transaction.
L’ERP, qui regroupe déjà les risques naturels, technologiques ou de pollution, inclut désormais une rubrique « OLD » spécifique. Elle reprend les risques liés aux incendies et rappelle les obligations du propriétaire.
Le non-respect de l’OLD peut entraîner des conséquences financières importantes :
À noter : le débroussaillement doit être effectué de façon continue, même si cela implique d’intervenir (avec accord ou procédure adaptée) sur une parcelle voisine.
En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un professionnel du diagnostic immobilier pour vous guider dans vos obligations et sécuriser votre projet.
Avec l’extension rapide des zones concernées par l’OLD et la multiplication des feux de forêt, le respect de cette obligation devient crucial non seulement pour votre sécurité, mais aussi pour la valeur de votre bien et vos démarches immobilières. En anticipant et en respectant l’OLD, vous protégez votre patrimoine - et facilitez la vente ou la location de votre maison en toute conformité.
Vous êtes concerné ? Renseignez-vous sans attendre pour éviter toute mauvaise surprise lors de votre prochaine transaction ou lors d’un sinistre.
