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Loi Boutin

Loi Boutin : mesurer la surface habitable à indiquer dans un bail

DPE  Truyes 37320

Pour une location vide à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer au bail : cette valeur structure l’annonce et engage le bailleur. Un écart supérieur à 5 % peut conduire à une demande de diminution du loyer, d’où l’intérêt d’un mesurage réalisé selon les critères attendus. La surface habitable retient les planchers dédiés à l’habitation lorsque la hauteur sous plafond atteint 1,80 m, puis exclut murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures.

Les caves, garages, combles non aménagés, vérandas, balcons et terrasses restent hors périmètre, tout comme les zones sous 1,80 m et certains volumes techniques. Juris 37 Sud procède à un relevé précis pièce par pièce, intègre les sous-pentes et particularités de configuration, puis délivre une attestation reportable au contrat.

La valeur reste pertinente tant que des travaux ne modifient pas la surface : redistribution intérieure, aménagement de combles, création d’une pièce ou fermeture d’un volume. Ce mesurage diffère de la loi Carrez, centrée sur la vente en copropriété : disposer du bon document évite les erreurs de rédaction du bail et facilite la gestion locative dès l’entrée dans les lieux.

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